LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1705111L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/INTX1705111L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/2018-51/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


L'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, le remplaçant appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection des conseillers consulaires. ” » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et de son remplaçant. » ;
2° Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers consulaires/ à l'Assemblée des Français de l'étranger sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et de la copie de leur justificatif d'identité ».