Décision du 23 janvier 2018 modifiant la décision du 14 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1802161S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/23/INTC1802161S/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Délégation est donnée à M. Franck Lerner, commandant de police, chef de la division de l'administration générale, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.