Arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEF1734135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/19/EAEF1734135A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.