Article 6
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pour ce qui concerne les citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses
NOR : TREP1727070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/11/TREP1727070A/jo/article_6
Texte n°9