Décision du 22 janvier 2018 modifiant la décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien)

Version INITIALE

NOR : INTC1802087S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/22/INTC1802087S/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Délégation est donnée à M. Claude Gonzalez, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire, à M. Laurent Magnier, médecin contractuel de la police nationale, adjoint au chef du service médical statutaire, placé sous l'autorité du chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.