Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte
NOR : ECOT1733702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/ECOT1733702A/jo/article_4
Texte n°27