Article 2
Les modalités des signalements des manquements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier sont publiées dans une rubrique aisément identifiable et accessible du site internet de l'autorité.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte
NOR : ECOT1733702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/ECOT1733702A/jo/article_2
Texte n°27