Décret n° 2018-35 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1800710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/EAEJ1800710D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/2018-35/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.