Article 4
Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1731223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/INTV1731223D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/2018-33/jo/article_4
Texte n°6
Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.
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