Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe

Version INITIALE

NOR : CPAD1800889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/13/CPAD1800889A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.