Arrêté du 18 décembre 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles (83)

Version INITIALE

NOR : JUSF1734488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/JUSF1734488A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.