Décision n° 2017-717 du 27 septembre 2017 mettant en demeure la société Chérie HD

Version INITIALE

NOR : CSAC1800916S

Texte n°98

Article 1


La société Chérie HD est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Chérie 25 », à l'obligation de diffusion de magazines et de documentaires prévue au deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 2 juillet 2012.