Décision n° 2017-1492-RDPI du 12 décembre 2017 modifiant la décision n° 2012-0366 telle que modifiée par la décision n° 2014-0433-RDPI relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données

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NOR : ARTT1800646S

JORF n°0009 du 12 janvier 2018

Texte n°95

Décision n° 2017-1492-RDPI du 12 décembre 2017 modifiant la décision n° 2012-0366 telle que modifiée par la décision n° 2014-0433-RDPI relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données

Article 2

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'ARCEP.

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