Article 2
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la Direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)
NOR : TRAT1732539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TRAT1732539A/jo/article_2
Texte n°20