Article 15
La décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Décision du 21 décembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
NOR : TRAA1734588S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/21/TRAA1734588S/jo/article_15
Texte n°9