Décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange

Version INITIALE

NOR : ARTE1800248S

JORF n°0004 du 6 janvier 2018

Texte n°29

Décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange

Annexe
- Article

Article 8

La décision n° 2010-1211 en date du 9 novembre 2010 est abrogée au jour de l'entrée en vigueur de la présente décision.

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