Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (refonte de la division 222, modification des divisions 211, 231, 234 et 235 et abrogation de la division 236)

Version INITIALE

NOR : TRAT1732754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TRAT1732754A/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.