Article 7
La division 236 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1732754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TRAT1732754A/jo/article_7
Texte n°25
La division 236 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.
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