Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SSAH1729730R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1729730R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/2018-4/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.