Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
NOR : CPAE1736285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/CPAE1736285A/jo/article_2
Texte n°135