Article 4
En cas de changement de quotité de travail ou en cas d'absence pour raisons de santé, le montant de l'indemnité varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
NOR : CPAF1726817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAF1726817D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1889/jo/article_4
Texte n°125