Article 3
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1733524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733524A/jo/article_3
Texte n°97
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.
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