Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SSAS1736551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/SSAS1736551A/jo/article_2

Texte n°84

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.