Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les agréments délivrés par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) avant le 1er janvier 2018 restent valables après cette date.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR : SSAS1736544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/SSAS1736544A/jo/article_2
Texte n°81