Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins

Version INITIALE

NOR : SSAS1732544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/SSAS1732544D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1868/jo/article_2

Texte n°74

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.