Article 31
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
NOR : TRER1725884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725884A/jo/article_31
Texte n°54