L'annexe 6 est ainsi modifiée :
1° Après le dix-huitième alinéa sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

«-pour la nature du rôle actif et incitatif : cette colonne comporte l'une des mentions suivantes :

« a) PRIME, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière ;
« b) BON si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un bon d'achat pour des produits de consommation courante ;
« c) PRET, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un prêt bonifié ;
« d) CONSEIL, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un audit ou conseil personnalisé ;
« e) PSO, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un produit ou service offert ;
« f) PATRIM, si l'opération est réalisée sur patrimoine propre ; » ;
2° Après le vingt-sixième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-pour le SIREN et la raison sociale du sous-traitant : le cas échéant lorsque la fiche d'opération standardisée le mentionne, le sous-traitant qui a réalisé les travaux. ».