Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Version INITIALE

NOR : TRER1725884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725884A/jo/article_12

Texte n°54

Article 12


Le paragraphe 3.2 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.