Article 8
Au septième alinéa de l'annexe 5, le mot : « et » est supprimé et, au neuvième alinéa de l'annexe 5, les mots : « de la troisième période » sont supprimés.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
NOR : TRER1725884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725884A/jo/article_8
Texte n°54