Article 10
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER1725883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725883A/jo/article_10
Texte n°53