Article 6
A l'article 3-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les pondérations prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux contributions aux programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER1725883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725883A/jo/article_6
Texte n°53