Article 4
Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
NOR : INTF1736824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTF1736824A/jo/article_4
Texte n°40