Article 2
Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé par régie à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
NOR : INTF1736824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTF1736824A/jo/article_2
Texte n°40