Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

Version INITIALE

NOR : INTA1731553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/INTA1731553D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1845/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.