Article 4
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1731553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/INTA1731553D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1845/jo/article_4
Texte n°33
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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