Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

Version INITIALE

NOR : INTA1731553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/INTA1731553D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1845/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l'article 1er pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.