LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Version INITIALE

NOR : SSAH1712342L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/SSAH1712342L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1841/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


A la fin du troisième alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».