Article 5
Au troisième alinéa de l'article L. 4322-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, après les mots : « parmi les », sont insérés les mots : « membres et ».
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
NOR : SSAH1712342L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/SSAH1712342L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1841/jo/article_5
Texte n°6