Article 1
L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
NOR : SSAH1712342L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/SSAH1712342L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1841/jo/article_1
Texte n°6