Article 6
Au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les mots : « le domaine » sont remplacés par les mots : « les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que ».
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
NOR : INTX1730876L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/INTX1730876L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1838/jo/article_6
Texte n°3