Article 2
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
NOR : CPAE1736117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/CPAE1736117A/jo/article_2
Texte n°195