Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAE1735202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/CPAE1735202A/jo/article_3

Texte n°194

Article 3


En application des dispositions prévues au III de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » du budget général.