Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
NOR : CPAP1731298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/CPAP1731298A/jo/article_3
Texte n°192