Article 9
Le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine est abrogé.
République
Française
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NOR : CPAP1731283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAP1731283D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1827/jo/article_9
Texte n°183
Le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine est abrogé.
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