Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Version INITIALE

NOR : CPAP1731283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAP1731283D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1827/jo/article_6

Texte n°183

Article 6


Le comptable spécialisé du domaine assure, dans les limites de la circonscription régionale d'Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :


- aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
- aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.