Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Version INITIALE

NOR : CPAP1731283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAP1731283D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1827/jo/article_4

Texte n°183

Article 4


Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Il assure le recouvrement de ces recettes, sauf exceptions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est comptable assignataire des dépenses de ce compte d'affectation spéciale dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.