Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : AGRT1733284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/AGRT1733284D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1823/jo/article_8

Texte n°176

Article 8


Les représentants du personnel des chambres regroupées au sein de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France conservent leurs mandats jusqu'à l'installation des représentants du personnel élus de la chambre d'agriculture de région.
Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019, la commission paritaire d'établissement de la chambre d'agriculture de région est composée des membres, représentants de l'employeur et représentants du personnel, titulaires et suppléants des commissions paritaires d'établissement des chambres regroupées.