Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : AGRT1733284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/AGRT1733284D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1823/jo/article_6

Texte n°176

Article 6


Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de la région d'Ile-de-France.