Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 portant relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique, de volontariat associatif et de volontariat de service civique

Version INITIALE

NOR : MENV1733863D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/MENV1733863D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1821/jo/article_3

Texte n°172

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.