Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR : ECOT1735567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/ECOT1735567A/jo/article_3
Texte n°79